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1 interdiction professionnelle
Dictionnaire de droit français-russe > interdiction professionnelle
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2 interdiction
f1) запрещение, запретpasser outre l'interdiction — нарушать [обходить] запрет
3) лишение прав; лишение дееспособности•- interdiction contractuelle
- interdiction correctionnelle
- interdiction de divulgation
- interdiction de droits
- interdiction d'exercer une fonction
- interdiction d'exercer la profession
- interdiction des fonctions publiques
- interdiction de gérer une société
- interdiction judiciaire
- interdiction légale
- interdiction de mariage
- interdiction professionnelle
- interdiction de recours à la force
- interdiction de se rétablir
- interdiction de séjour
- interdiction du territoire français
См. также в других словарях:
Interdiction professionnelle — ● Interdiction professionnelle interdiction faite à certains délinquants, d exercer une activité professionnelle déterminée … Encyclopédie Universelle
interdiction — [ ɛ̃tɛrdiksjɔ̃ ] n. f. • interdition 1410; lat. interdictio 1 ♦ Action d interdire. ⇒ 1. défense, prohibition. Interdiction de qqch. à qqn. Interdiction de stationner. Interdiction absolue, formelle de pénétrer en un lieu. Interdiction rituelle.… … Encyclopédie Universelle
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Interdiction du rugby à xiii par le régime de vichy — En France, le rugby à XIII a été interdit par le gouvernement de Vichy à la fin du mois de décembre 1941. Sommaire 1 Le contexte 2 Le rugby à XIII sous le régime de Vichy 3 … Wikipédia en Français
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Interdiction de la discrimination — Discrimination Socialement et pénalement, la discrimination consiste à distinguer un groupe de personnes des autres, et à lui appliquer un traitement spécifique, sans lien objectif avec le critère qui sert à distinguer le groupe. La… … Wikipédia en Français
L'interdiction du rugby à XIII par le régime de Vichy — Interdiction du rugby à XIII par le régime de Vichy En France, le rugby à XIII a été interdit par le gouvernement de Vichy à la fin du mois de décembre 1941. Sommaire 1 Le contexte 2 Le rugby à XIII sous le régime de Vichy 3 … Wikipédia en Français
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